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Interdiction des mandats de vaccination COVID-19 et droit au consentement éclairé

Ce projet de loi vise à interdire les vaccinations obligatoires contre la COVID-19, en particulier celles n'ayant qu'une autorisation d'utilisation d'urgence. Il garantit aux citoyens le droit au consentement éclairé avant la vaccination, exigeant une divulgation complète des risques. Le projet permet également de demander des dommages et intérêts en justice en cas de violation de ces dispositions.
Points clés
Interdiction d'exiger des vaccins COVID-19 n'ayant pas reçu d'approbation ou de licence complète, sauf consentement volontaire.
Les personnes de moins de 18 ans ou incapables de consentir ne peuvent être vaccinées avec des vaccins autorisés en urgence sans le consentement parental/tuteur.
Exigence de divulgation des risques liés au vaccin COVID-19 avant l'administration pour permettre une décision éclairée.
Permet aux individus de poursuivre en justice pour un montant allant jusqu'à 10 000 USD ou les dommages réels en cas de violation de ces règles.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_S_2686
Parrain : Sen. Cruz, Ted [R-TX]
Date de début : 2021-08-09
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

No Vaccine Mandates Act of 2021

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_S_2686.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-08-09.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Interdiction d'exiger des vaccins COVID-19 n'ayant pas reçu d'approbation ou de licence complète, sauf consentement volontaire.
  • Les personnes de moins de 18 ans ou incapables de consentir ne peuvent être vaccinées avec des vaccins autorisés en urgence sans le consentement parental/tuteur.
  • Exigence de divulgation des risques liés au vaccin COVID-19 avant l'administration pour permettre une décision éclairée.
  • Permet aux individus de poursuivre en justice pour un montant allant jusqu'à 10 000 USD ou les dommages réels en cas de violation de ces règles.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Cruz, Ted [R-TX].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-29.

CATÉGORIES

Santé Tribunaux et Justice