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Renforcement de la surveillance du Département des Anciens Combattants

Cette nouvelle loi confère à l'Inspecteur général du Département des Anciens Combattants le pouvoir de citer des témoins à comparaître. L'objectif est d'améliorer la surveillance des opérations du département et de garantir que les anciens combattants reçoivent le soutien approprié. Cette autorité expirera le 31 mai 2025.
Points clés
L'Inspecteur général peut désormais contraindre des personnes non-employées par le gouvernement fédéral à témoigner dans les affaires concernant les anciens combattants.
Les citations à comparaître nécessitent l'approbation du Procureur général pour éviter d'interférer avec les enquêtes en cours.
L'Inspecteur général doit s'efforcer d'interroger les témoins dans des lieux qui leur conviennent.
Des rapports semestriels détailleront l'utilisation de cette nouvelle autorité de citation à comparaître.
article Texte officiel account_balance Page du processus
RÉSULTATS DU VOTE
2022-05-18
99%
Pour 404
Contre 6
Abstention 0
Résultats complets open_in_new
Devenu loi
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_S_2687
Parrain : Sen. Tester, Jon [D-MT]
Date de début : 2021-08-10
Date du vote : 2022-05-18
Réunion n° : 2
Vote n° : 204
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Strengthening Oversight for Veterans Act of 2021

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_S_2687.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-08-10.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • L'Inspecteur général peut désormais contraindre des personnes non-employées par le gouvernement fédéral à témoigner dans les affaires concernant les anciens combattants.
  • Les citations à comparaître nécessitent l'approbation du Procureur général pour éviter d'interférer avec les enquêtes en cours.
  • L'Inspecteur général doit s'efforcer d'interroger les témoins dans des lieux qui leur conviennent.
  • Des rapports semestriels détailleront l'utilisation de cette nouvelle autorité de citation à comparaître.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Devenu loi.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Où se trouve le registre officiel des votes ?

Le registre officiel des votes par appel nominal est ici : voir le registre des votes

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Tester, Jon [D-MT].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Became Public Law No: 117-136.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-29.

CATÉGORIES

Prestations Tribunaux et Justice