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Crédit d'impôt permanent pour l'embauche de personnes confrontées à des obstacles à l'emploi.

Cette loi rend permanent un crédit d'impôt pour les entreprises qui embauchent des personnes issues de groupes spécifiques confrontés à des obstacles à l'emploi. Cela signifie que les employeurs pourront compter sur ce soutien indéfiniment, ce qui pourrait les encourager à créer davantage d'opportunités d'emploi pour ceux qui en ont besoin.
Points clés
Le crédit d'impôt pour l'opportunité d'emploi (Work Opportunity Tax Credit) est rendu permanent, sans date d'expiration.
Ces modifications s'appliquent aux personnes qui ont commencé à travailler pour un employeur après le 31 décembre 2020.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_S_269
Parrain : Sen. Portman, Rob [R-OH]
Date de début : 2021-02-08
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Work Opportunity Tax Credit and Jobs Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_S_269.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-02-08.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Le crédit d'impôt pour l'opportunité d'emploi (Work Opportunity Tax Credit) est rendu permanent, sans date d'expiration.
  • Ces modifications s'appliquent aux personnes qui ont commencé à travailler pour un employeur après le 31 décembre 2020.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Portman, Rob [R-OH].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-29.

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