Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est S 2692.
Remboursement des soins d'urgence pour les vétérans : nouvelles règles
Cette loi modifie les règles de remboursement des soins médicaux d'urgence pour les vétérans traités en dehors des établissements du Département des Affaires des Vétérans. Elle introduit de nouvelles définitions et élargit la portée des demandes de remboursement pour des frais tels que les quotes-parts ou les franchises, même si ces demandes avaient été précédemment refusées. Les changements s'appliquent aux demandes soumises à partir du 1er février 2010, ce qui pourrait avoir un impact sur les finances de nombreux vétérans.
Points clés
Les vétérans peuvent désormais demander le remboursement des frais de soins médicaux d'urgence, y compris les quotes-parts et les franchises, même si leurs demandes avaient été précédemment refusées.
Les modifications s'appliquent aux demandes soumises à partir du 1er février 2010, ce qui pourrait permettre de réexaminer de nombreux cas passés.
La loi clarifie la définition de « quote-part », excluant les montants payés pour une franchise ou une coassurance.
Statut:
Expiré
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