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Passeports vaccinaux et exigence d'identification des électeurs pour les élections fédérales.

Cette loi exige une pièce d'identité pour voter aux élections fédérales dans les États et juridictions qui mettent en œuvre des passeports vaccinaux COVID-19. Cela signifie que si votre État exige un passeport vaccinal, vous devrez également présenter une pièce d'identité pour voter aux élections fédérales.
Points clés
Les États et juridictions qui mettent en œuvre des passeports vaccinaux COVID-19 doivent exiger une pièce d'identité des électeurs pour les élections fédérales.
Ce changement prend effet le 1er janvier 2022 pour toutes les élections fédérales tenues après cette date.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_S_2696
Parrain : Sen. Cramer, Kevin [R-ND]
Date de début : 2021-08-10
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Vaccine Passport and Voter ID Harmonization Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_S_2696.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-08-10.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les États et juridictions qui mettent en œuvre des passeports vaccinaux COVID-19 doivent exiger une pièce d'identité des électeurs pour les élections fédérales.
  • Ce changement prend effet le 1er janvier 2022 pour toutes les élections fédérales tenues après cette date.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Cramer, Kevin [R-ND].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-29.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Santé