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Obligation de signaler les contenus en ligne suspects: Sécurité numérique renforcée

Cette nouvelle loi impose aux services en ligne de signaler les contenus suspects liés au terrorisme, aux infractions graves en matière de drogue ou aux crimes violents. L'objectif est d'améliorer la sécurité en ligne et d'aider les forces de l'ordre à lutter plus efficacement contre la criminalité. Les citoyens disposeront d'un outil pour signaler les activités suspectes, ce qui pourrait entraîner des réponses plus rapides aux menaces.
Points clés
Les services en ligne doivent signaler les contenus liés au terrorisme, aux infractions graves en matière de drogue et aux crimes violents.
Le non-signalement de contenus suspects peut entraîner la perte de protection juridique pour les services en ligne.
Un système en ligne centralisé sera mis en place pour que les citoyens puissent signaler les activités suspectes.
Les informations signalées par les services et les citoyens seront partagées avec les autorités chargées de l'application de la loi.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_S_27
Parrain : Sen. Manchin, Joe, III [D-WV]
Date de début : 2021-01-22
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

See Something, Say Something Online Act of 2021

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_S_27.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-01-22.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les services en ligne doivent signaler les contenus liés au terrorisme, aux infractions graves en matière de drogue et aux crimes violents.
  • Le non-signalement de contenus suspects peut entraîner la perte de protection juridique pour les services en ligne.
  • Un système en ligne centralisé sera mis en place pour que les citoyens puissent signaler les activités suspectes.
  • Les informations signalées par les services et les citoyens seront partagées avec les autorités chargées de l'application de la loi.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Manchin, Joe, III [D-WV].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-29.

CATÉGORIES

Sécurité Tribunaux et Justice Informatisation