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Nouveau Bureau d'Accès à la Justice : Aide juridique pour les personnes dans le besoin

Cette loi crée un nouveau bureau au sein du Département de la Justice pour améliorer l'accès à l'aide juridique pour les personnes à faible revenu et sous-représentées. Elle vise à aider les citoyens à exercer leurs droits en matière pénale et civile en leur offrant un meilleur soutien juridique.
Points clés
Création du Bureau d'Accès à la Justice au sein du Département de la Justice pour soutenir les personnes ayant besoin d'aide juridique.
Le Bureau conseillera le Procureur général sur les questions d'accès à la justice et du droit à un avocat.
Mise en place d'une Table Ronde Inter-agences sur l'Aide Juridique pour coordonner les efforts des différentes agences gouvernementales afin d'améliorer l'accès aux services juridiques, y compris dans les domaines de l'emploi, du logement et de la santé.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_S_2701
Parrain : Sen. Murphy, Christopher [D-CT]
Date de début : 2021-08-10
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Office for Access to Justice Establishment Act of 2021

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_S_2701.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-08-10.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Création du Bureau d'Accès à la Justice au sein du Département de la Justice pour soutenir les personnes ayant besoin d'aide juridique.
  • Le Bureau conseillera le Procureur général sur les questions d'accès à la justice et du droit à un avocat.
  • Mise en place d'une Table Ronde Inter-agences sur l'Aide Juridique pour coordonner les efforts des différentes agences gouvernementales afin d'améliorer l'accès aux services juridiques, y compris dans les domaines de l'emploi, du logement et de la santé.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Murphy, Christopher [D-CT].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-29.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice