Allègement des surtaxes d'assurance inondation pour petites entreprises et associations.
Cette loi vise à exempter les petites entreprises et les organisations à but non lucratif des surtaxes d'assurance inondation. Cela leur permet d'utiliser les fonds économisés pour des mesures d'atténuation des inondations sur leurs propriétés, améliorant ainsi leur sécurité et leur résilience face aux catastrophes naturelles.
Points clés
Les petites entreprises et les organisations à but non lucratif possédant au moins trois structures sur une seule propriété peuvent être exemptées des surtaxes d'assurance inondation.
L'exemption est conditionnée par l'engagement d'utiliser les fonds économisés pour des efforts d'atténuation des inondations sur la propriété.
Ce changement peut réduire les coûts d'exploitation pour les entités éligibles et encourager l'investissement dans la sécurité contre les inondations.
Statut:
Expiré
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