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Loi sur la reconnaissance et la consultation de l'usage traditionnel des terres au Nouveau-Mexique

Cette loi vise à faciliter la poursuite des pratiques traditionnelles pour les résidents du Nouveau-Mexique, héritiers d'anciennes concessions de terres espagnoles et mexicaines, sur les terres fédérales. Elle exige que les autorités fédérales consultent les communautés locales et prennent en compte leurs usages historiques des terres, tels que la cueillette d'herbes ou le pâturage, ce qui pourrait faciliter l'accès à ces ressources et réduire la bureaucratie.
Points clés
Simplification de l'obtention de permis pour l'utilisation traditionnelle des terres fédérales par les communautés du Nouveau-Mexique.
Les autorités fédérales doivent consulter les communautés locales sur la gestion des terres, en tenant compte de leurs pratiques historiques.
Définition des activités traditionnelles (par exemple, cueillette de bois, chasse) protégées et nécessitant un permis.
Possibilité de réduire ou d'exonérer les frais de permis en fonction de la situation financière des utilisateurs.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_S_2708
Parrain : Sen. Lujan, Ben Ray [D-NM]
Date de début : 2021-08-10
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Land Grant-Mercedes Traditional Use Recognition and Consultation Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_S_2708.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-08-10.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Simplification de l'obtention de permis pour l'utilisation traditionnelle des terres fédérales par les communautés du Nouveau-Mexique.
  • Les autorités fédérales doivent consulter les communautés locales sur la gestion des terres, en tenant compte de leurs pratiques historiques.
  • Définition des activités traditionnelles (par exemple, cueillette de bois, chasse) protégées et nécessitant un permis.
  • Possibilité de réduire ou d'exonérer les frais de permis en fonction de la situation financière des utilisateurs.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Lujan, Ben Ray [D-NM].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Passed Senate without amendment by Unanimous Consent. (consideration: CR S10103-10104; text: CR S10103-10104)

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-29.

CATÉGORIES

Immobilier Environnement Agriculture