Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est S 2708.
Loi sur la reconnaissance et la consultation de l'usage traditionnel des terres au Nouveau-Mexique
Cette loi vise à faciliter la poursuite des pratiques traditionnelles pour les résidents du Nouveau-Mexique, héritiers d'anciennes concessions de terres espagnoles et mexicaines, sur les terres fédérales. Elle exige que les autorités fédérales consultent les communautés locales et prennent en compte leurs usages historiques des terres, tels que la cueillette d'herbes ou le pâturage, ce qui pourrait faciliter l'accès à ces ressources et réduire la bureaucratie.
Points clés
Simplification de l'obtention de permis pour l'utilisation traditionnelle des terres fédérales par les communautés du Nouveau-Mexique.
Les autorités fédérales doivent consulter les communautés locales sur la gestion des terres, en tenant compte de leurs pratiques historiques.
Définition des activités traditionnelles (par exemple, cueillette de bois, chasse) protégées et nécessitant un permis.
Possibilité de réduire ou d'exonérer les frais de permis en fonction de la situation financière des utilisateurs.
Statut:
Expiré
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