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Règles commerciales: Limiter le contenu des économies non marchandes

Cette loi vise à modifier les règles des accords commerciaux pour limiter la quantité de contenu provenant de pays à économie non marchande dans les marchandises importées aux États-Unis. Cela signifie que les produits que nous achetons devront contenir moins de pièces ou de matières premières de ces pays, ce qui pourrait affecter la disponibilité et les prix de certains biens.
Points clés
Les nouveaux accords commerciaux exigeront qu'au maximum 20% de la valeur d'un produit provienne de pays à économie non marchande pendant les 5 premières années.
Après 5 ans, cette limite sera réduite à 10% de la valeur du produit.
L'objectif est de soutenir la production des pays à économie de marché et de réduire la dépendance vis-à-vis des économies non marchandes.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_S_2713
Parrain : Sen. Casey, Robert P., Jr. [D-PA]
Date de début : 2021-09-13