TITRE LÉGAL OFFICIEL
A bill to amend the Internal Revenue Code of 1986 to provide funds for administration of the earned income tax credit in Puerto Rico.
QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES
Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est 117_S_2714.
Quelle chambre a initié cette législation ?
Cette législation a été initiée par le Sénat.
Quand le processus législatif a-t-il commencé ?
Le processus a officiellement commencé le 2021-09-13.
Quelles sont les principales dispositions ?
Les points clés incluent :
- Fournit un financement pour l'administration du crédit d'impôt sur le revenu gagné à Porto Rico.
- Couvre les années civiles 2021 à 2025.
- Le financement correspond au moindre des dépenses réelles ou de 4 182 117 dollars.
Quel est le statut juridique spécifique ?
Le statut actuel est Expiré.
Où puis-je lire le texte intégral ?
Le texte officiel complet est disponible ici :
Voir le texte complet
Qui est le parrain principal ?
Le parrain principal est Sen. Menendez, Robert [D-NJ].
Quel est le dernier statut détaillé ?
Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate
Ce résumé est-il vérifié ?
Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2026-01-02.