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Financement de l'administration du crédit d'impôt sur le revenu gagné à Porto Rico

Ce projet de loi modifie le Code des impôts de 1986 pour fournir des fonds destinés à l'administration du crédit d'impôt sur le revenu gagné à Porto Rico. Le financement couvre les années civiles 2021 à 2025. Le montant accordé correspond au moindre des dépenses réelles engagées par Porto Rico durant ces années ou de 4 182 117 dollars.
Points clés
Fournit un financement pour l'administration du crédit d'impôt sur le revenu gagné à Porto Rico.
Couvre les années civiles 2021 à 2025.
Le financement correspond au moindre des dépenses réelles ou de 4 182 117 dollars.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_S_2714
Parrain : Sen. Menendez, Robert [D-NJ]
Date de début : 2021-09-13