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Financement de l'administration du crédit d'impôt sur le revenu gagné à Porto Rico

Ce projet de loi modifie le Code des impôts de 1986 pour fournir des fonds destinés à l'administration du crédit d'impôt sur le revenu gagné à Porto Rico. Le financement couvre les années civiles 2021 à 2025. Le montant accordé correspond au moindre des dépenses réelles engagées par Porto Rico durant ces années ou de 4 182 117 dollars.
Points clés
Fournit un financement pour l'administration du crédit d'impôt sur le revenu gagné à Porto Rico.
Couvre les années civiles 2021 à 2025.
Le financement correspond au moindre des dépenses réelles ou de 4 182 117 dollars.
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Statut:
Expiré
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Il crée une preuve brute et indéniable. La Volonté Citoyenne fournit des données permanentes pour vérifier la loyauté du gouvernement envers ses citoyens (expliqué ici). Commencez à l'enregistrer dès maintenant.
Informations supplémentaires
A bill to amend the Internal Revenue Code of 1986 to provide funds for administration of the earned income tax credit in Puerto Rico.
Numéro d'impression : S 2714
Parrain : Sen. Menendez, Robert [D-NJ]
Date de début : 2021-09-13
Note du système : Lustra est une infrastructure civique gratuite à code source public, intégralement disponible sur GitHub. Vous lisez des données législatives épurées, traitées par notre système d'analyse à neutralité absolue pour éliminer les biais politiques et préserver les mécanismes factuels. Nous traitons uniquement des données gouvernementales officielles. Les documents originaux demeurent la source de référence, vérifiez-les toujours si possible.
Résumé par : gemini-3-pro-preview
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch
Résumé et statut

Questions clés sur Financement de l'administration du crédit d'impôt sur le revenu gagné à Porto Rico

Un aperçu structuré du processus législatif, des sources officielles, du statut et du contexte civique.

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est S 2714.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-09-13.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Fournit un financement pour l'administration du crédit d'impôt sur le revenu gagné à Porto Rico.
  • Couvre les années civiles 2021 à 2025.
  • Le financement correspond au moindre des dépenses réelles ou de 4 182 117 dollars.

Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Menendez, Robert [D-NJ].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2026-01-02.

Analyse et impact potentiel de S 2714

Nous ne le savons pas, c'est à vous d'en décider. Résumer des données brutes avec l'IA est fondamentalement différent de la prédiction des résultats socio-économiques. En 2026, nous estimons que l'évaluation de l'impact nécessite strictement l'intervention d'un être humain pour vérifier et juger. Consultez nos journaux publics de traitement de l'IA pour une transparence totale, et utilisez Lustra pour suivre la législation active afin de recevoir des notifications push instantanées sur son statut.

CATÉGORIES

Impôts