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Protection des citoyens et résidents américains contre la détention indéfinie

Cette loi vise à garantir que les citoyens américains et les résidents permanents légaux ne peuvent être détenus sans accusation ni procès, même en temps de guerre. Cela offre une plus grande sécurité juridique et une protection contre la privation arbitraire de liberté pour les personnes vivant aux États-Unis.
Points clés
Interdit la détention de citoyens et de résidents permanents légaux sans accusation ni procès.
Les autorisations générales d'utiliser la force militaire ou les déclarations de guerre ne peuvent pas servir de base à une détention indéfinie.
Toute future loi autorisant la détention doit être conforme à la Constitution et autoriser explicitement de tels pouvoirs.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_S_2718
Parrain : Sen. Feinstein, Dianne [D-CA]
Date de début : 2021-09-13
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Due Process Guarantee Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_S_2718.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-09-13.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Interdit la détention de citoyens et de résidents permanents légaux sans accusation ni procès.
  • Les autorisations générales d'utiliser la force militaire ou les déclarations de guerre ne peuvent pas servir de base à une détention indéfinie.
  • Toute future loi autorisant la détention doit être conforme à la Constitution et autoriser explicitement de tels pouvoirs.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Feinstein, Dianne [D-CA].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-29.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Sécurité