arrow_back Retour à l'application

Marchés d'armes à feu en ligne : Fin de l'immunité pour les ventes illégales

Cette loi vise à responsabiliser les plateformes en ligne qui facilitent la vente d'armes à feu, notamment aux personnes interdites de possession. Ces changements pourraient rendre plus difficile l'achat illégal d'armes en ligne, affectant la sécurité publique.
Points clés
Les marchés d'armes à feu en ligne perdront leur immunité juridique contre les poursuites s'ils facilitent des transactions illégales.
La loi cherche à combler une lacune juridique qui permettait la vente d'armes sans vérification des antécédents.
Elle définit ce qu'est un « marché d'armes à feu en ligne », incluant la vente d'armes, d'accessoires et de fichiers pour l'impression 3D d'armes.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_S_2725
Parrain : Sen. Blumenthal, Richard [D-CT]
Date de début : 2021-09-13
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Accountability for Online Firearms Marketplaces Act of 2021

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_S_2725.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-09-13.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les marchés d'armes à feu en ligne perdront leur immunité juridique contre les poursuites s'ils facilitent des transactions illégales.
  • La loi cherche à combler une lacune juridique qui permettait la vente d'armes sans vérification des antécédents.
  • Elle définit ce qu'est un « marché d'armes à feu en ligne », incluant la vente d'armes, d'accessoires et de fichiers pour l'impression 3D d'armes.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Blumenthal, Richard [D-CT].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-29.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Sécurité