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Programme de bons pour ordinateurs pour les ménages à faible revenu

Cette loi vise à améliorer l'accès aux ordinateurs et tablettes pour les personnes à faible revenu et les familles avec des étudiants. La Commission fédérale des communications (FCC) établira un programme offrant des bons de 400 dollars aux personnes éligibles pour l'achat d'appareils connectés. Cette initiative vise à réduire la fracture numérique, en soutenant l'éducation, le travail et les activités en ligne quotidiennes.
Points clés
Accès aux bons: Les personnes éligibles peuvent recevoir un bon de 400 dollars pour l'achat d'un ordinateur de bureau, portable ou d'une tablette.
Éligibilité: Le programme cible les ménages à faible revenu, avec un bon par personne éligible tous les quatre ans, jusqu'à deux bons par ménage.
Soutien financier: Le bon couvre le prix de détail de l'appareil, les taxes de vente, les frais d'expédition et les frais raisonnables de garantie/support technique. Si l'appareil coûte plus cher, l'individu paie la différence.
Normes des appareils: Les appareils achetés avec un bon doivent respecter les normes de qualité minimales établies par la FCC, qui seront régulièrement révisées.
Accès à l'information: La FCC créera un site web et un catalogue (également accessible hors ligne) répertoriant les appareils éligibles et promouvra le programme pour atteindre les personnes dans le besoin.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_S_2729
Parrain : Sen. Warnock, Raphael G. [D-GA]
Date de début : 2021-09-14
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Device Access for Every American Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_S_2729.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-09-14.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Accès aux bons: Les personnes éligibles peuvent recevoir un bon de 400 dollars pour l'achat d'un ordinateur de bureau, portable ou d'une tablette.
  • Éligibilité: Le programme cible les ménages à faible revenu, avec un bon par personne éligible tous les quatre ans, jusqu'à deux bons par ménage.
  • Soutien financier: Le bon couvre le prix de détail de l'appareil, les taxes de vente, les frais d'expédition et les frais raisonnables de garantie/support technique. Si l'appareil coûte plus cher, l'individu paie la différence.
  • Normes des appareils: Les appareils achetés avec un bon doivent respecter les normes de qualité minimales établies par la FCC, qui seront régulièrement révisées.
  • Accès à l'information: La FCC créera un site web et un catalogue (également accessible hors ligne) répertoriant les appareils éligibles et promouvra le programme pour atteindre les personnes dans le besoin.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Warnock, Raphael G. [D-GA].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-29.

CATÉGORIES

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