Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est S 273.
Interdiction des filets dérivants: Protection marine et soutien aux pêcheurs
De nouvelles règles visent à éliminer progressivement la pêche au filet dérivant à grande échelle, qui nuit à la vie marine. Les pêcheurs utilisant ces filets peuvent recevoir un soutien financier pour passer à des engins alternatifs. L'objectif est de protéger les océans et de promouvoir des méthodes de pêche plus durables.
Points clés
Interdiction de l'utilisation de grands filets dérivants qui capturent de nombreux animaux marins non ciblés.
Programme de transition financière pour les pêcheurs afin qu'ils adoptent des engins plus respectueux de l'environnement.
Introduction de frais pour les opérateurs de navires de charter afin de soutenir la conservation et la recherche sur le flétan.
Statut:
Expiré
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Il crée une preuve brute et indéniable. La Volonté Citoyenne fournit des données permanentes pour vérifier la loyauté du gouvernement envers ses citoyens
(expliqué ici).
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