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Interdiction de l'abattage de chevaux pour la consommation humaine : Nouvelles peines

Une nouvelle loi interdit l'abattage de chevaux destinés à la consommation humaine. Cela signifie que la possession, le transport ou la vente de chevaux à cette fin sera illégal. L'objectif est de protéger les chevaux et d'empêcher leur utilisation dans l'industrie alimentaire.
Points clés
Il est illégal de posséder, expédier, transporter, acheter, vendre, livrer ou recevoir des chevaux dans l'intention de les abattre pour la consommation humaine.
Il est également illégal de posséder, expédier, transporter, acheter, vendre, livrer ou recevoir de la viande ou des parties de cheval destinées à la consommation humaine.
Les violations peuvent entraîner des amendes, une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à 2 ans, ou les deux.
Les premières infractions impliquant moins de 5 chevaux ou 2 000 livres de viande de cheval sont passibles d'une peine d'emprisonnement maximale d'un an.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_S_2732
Parrain : Sen. Menendez, Robert [D-NJ]
Date de début : 2021-09-14
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

John Stringer Rainey SAFE Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_S_2732.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-09-14.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Il est illégal de posséder, expédier, transporter, acheter, vendre, livrer ou recevoir des chevaux dans l'intention de les abattre pour la consommation humaine.
  • Il est également illégal de posséder, expédier, transporter, acheter, vendre, livrer ou recevoir de la viande ou des parties de cheval destinées à la consommation humaine.
  • Les violations peuvent entraîner des amendes, une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à 2 ans, ou les deux.
  • Les premières infractions impliquant moins de 5 chevaux ou 2 000 livres de viande de cheval sont passibles d'une peine d'emprisonnement maximale d'un an.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Menendez, Robert [D-NJ].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-29.

CATÉGORIES

Agriculture Tribunaux et Justice