Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est S 2736.
Protection des sports motorisés : Modifications pour les véhicules de compétition
Cette loi vise à protéger la capacité de modifier les véhicules à des fins de course en les exemptant de certaines dispositions relatives à la pollution. Cela signifie que les personnes impliquées dans les sports motorisés pourront continuer à personnaliser leurs véhicules sans craindre de violer les réglementations environnementales, à condition que ces véhicules ne soient pas utilisés sur les routes publiques. Elle établit des règles claires pour les fabricants et les utilisateurs de pièces de véhicules de course.
Points clés
Les véhicules utilisés uniquement pour la compétition seront exemptés de certaines dispositions anti-altération de la loi sur l'air pur.
L'Agence de protection de l'environnement (EPA) ne créera pas de bases de données ni n'exigera l'enregistrement des pièces de véhicules de compétition.
Les fabricants et vendeurs de pièces ne peuvent pas se fier uniquement aux déclarations non étayées des acheteurs concernant l'utilisation du véhicule.
Statut:
Expiré
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Il crée une preuve brute et indéniable. La Volonté Citoyenne fournit des données permanentes pour vérifier la loyauté du gouvernement envers ses citoyens
(expliqué ici).
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