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Lutte contre la fraude aux allocations chômage COVID-19

Cette loi établit un groupe de travail spécial pour enquêter et poursuivre la fraude liée aux allocations de chômage COVID-19. Son objectif est de récupérer les fonds indûment versés et de protéger les informations personnelles des citoyens contre le vol d'identité.
Points clés
Création d'un groupe de travail dédié à la lutte contre la fraude à l'assurance chômage COVID-19.
Le groupe de travail enquêtera sur les réclamations frauduleuses et le vol d'identité visant à obtenir des prestations.
L'objectif est de récupérer les fonds indûment versés et de poursuivre les responsables de la fraude.
La loi exige des rapports sur l'ampleur de la fraude et les progrès réalisés dans le recouvrement des fonds.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_S_2742
Parrain : Sen. Thune, John [R-SD]
Date de début : 2021-09-14
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Recovering Fraudulent Claims Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_S_2742.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-09-14.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Création d'un groupe de travail dédié à la lutte contre la fraude à l'assurance chômage COVID-19.
  • Le groupe de travail enquêtera sur les réclamations frauduleuses et le vol d'identité visant à obtenir des prestations.
  • L'objectif est de récupérer les fonds indûment versés et de poursuivre les responsables de la fraude.
  • La loi exige des rapports sur l'ampleur de la fraude et les progrès réalisés dans le recouvrement des fonds.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Thune, John [R-SD].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-29.

CATÉGORIES

Prestations Tribunaux et Justice Sécurité