Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est S 2746.
Sécurité des enfants : Contrôle du plomb dans les logements subventionnés
De nouvelles règles exigent des évaluations annuelles des risques liés au plomb dans les logements subventionnés par le gouvernement pour protéger les enfants. L'objectif est d'identifier et d'éliminer les dangers tels que la peinture au plomb et les tuyaux en plomb, en particulier là où vivent de jeunes enfants. Les propriétaires seront tenus responsables de la résolution de ces problèmes.
Points clés
Inspections annuelles des logements subventionnés pour les risques liés au plomb, y compris la peinture et les tuyaux.
Élaboration de plans d'action pour éliminer le plomb, en priorisant les foyers avec des enfants de moins de 6 ans.
Les propriétaires seront tenus responsables de la correction des déficiences en plomb identifiées.
Statut:
Expiré
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(expliqué ici).
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