Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est S 2748.
Allègement fiscal en cas de catastrophe: Délais prolongés et déclarations d'État
Cette loi facilite la vie des citoyens touchés par des catastrophes naturelles comme les inondations ou les ouragans. Elle permet de reporter les délais de déclaration fiscale plus longtemps, même si la catastrophe a été déclarée uniquement par les autorités de l'État, et non fédérales. Cela donne plus de temps pour gérer les affaires après des événements difficiles.
Points clés
Prolongation du délai de report des échéances fiscales de 60 à 120 jours en cas de catastrophes naturelles.
Possibilité de reporter les échéances fiscales également pour les catastrophes déclarées par l'État, et non seulement fédérales.
Ces changements s'appliquent aux déclarations faites après l'entrée en vigueur de la loi, offrant des avantages immédiats aux personnes touchées.
Statut:
Expiré
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