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Nouvelle taxe sur les rachats d'actions par les sociétés cotées

Cette nouvelle loi introduit une taxe de 2% sur la valeur des actions rachetées par les grandes sociétés cotées en bourse. L'objectif est de décourager les entreprises de racheter leurs propres actions, ce qui pourrait influencer leurs décisions d'investissement et potentiellement le marché du travail. Les citoyens pourraient ressentir des effets indirects via des changements économiques plus larges.
Points clés
Les sociétés cotées paieront une taxe de 2% sur la valeur de leurs propres rachats d'actions.
La taxe s'applique aux sociétés nationales et à certaines sociétés étrangères dont les actions sont négociées sur un marché boursier établi.
Il existe des exceptions, par exemple pour les petits rachats (jusqu'à 1 million de dollars par an) et les actions émises aux employés.
Les changements s'appliqueront aux rachats effectués après le 31 décembre 2021.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_S_2758
Parrain : Sen. Brown, Sherrod [D-OH]
Date de début : 2021-09-20
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Stock Buyback Accountability Act of 2021

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_S_2758.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-09-20.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les sociétés cotées paieront une taxe de 2% sur la valeur de leurs propres rachats d'actions.
  • La taxe s'applique aux sociétés nationales et à certaines sociétés étrangères dont les actions sont négociées sur un marché boursier établi.
  • Il existe des exceptions, par exemple pour les petits rachats (jusqu'à 1 million de dollars par an) et les actions émises aux employés.
  • Les changements s'appliqueront aux rachats effectués après le 31 décembre 2021.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Brown, Sherrod [D-OH].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-29.

CATÉGORIES

Impôts Économie