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Fin des fermetures du gouvernement : Financement automatique pour éviter les interruptions.

Ce projet de loi vise à prévenir les fermetures du gouvernement qui peuvent affecter les services publics. Il introduit un mécanisme de financement automatique pour les programmes et projets si le Congrès ne parvient pas à adopter un budget à temps. Cela signifie que les services essentiels, tels que les paiements de prestations ou les opérations des agences fédérales, se poursuivront, bien qu'avec certaines limitations financières, assurant ainsi la stabilité et la prévisibilité pour les citoyens.
Points clés
Financement automatique : Si un budget n'est pas adopté, les programmes gouvernementaux se poursuivront au niveau de l'année précédente pour éviter les interruptions de service.
Réductions progressives du financement : Après 120 jours de financement automatique, puis tous les 90 jours, les fonds des programmes seront progressivement réduits de 1%, afin d'encourager une approbation rapide du budget.
Stabilité des services : Les citoyens peuvent s'attendre à ce que les services gouvernementaux essentiels fonctionnent sans interruption, même si le Congrès ne parvient pas à s'entendre sur un budget.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_S_2760
Parrain : Sen. Portman, Rob [R-OH]
Date de début : 2021-09-20
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

End Government Shutdowns Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_S_2760.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-09-20.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Financement automatique : Si un budget n'est pas adopté, les programmes gouvernementaux se poursuivront au niveau de l'année précédente pour éviter les interruptions de service.
  • Réductions progressives du financement : Après 120 jours de financement automatique, puis tous les 90 jours, les fonds des programmes seront progressivement réduits de 1%, afin d'encourager une approbation rapide du budget.
  • Stabilité des services : Les citoyens peuvent s'attendre à ce que les services gouvernementaux essentiels fonctionnent sans interruption, même si le Congrès ne parvient pas à s'entendre sur un budget.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Portman, Rob [R-OH].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2026-01-02.

CATÉGORIES

Investissements publics Économie