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Pas de budget, pas de salaire : le Congrès sans paie pour les retards

Cette loi vise à garantir que les membres du Congrès ne reçoivent pas leur salaire s'ils n'approuvent pas le budget et les lois de financement du gouvernement avant le 1er octobre de chaque année. Cela signifie que si le Congrès ne remplit pas ses obligations budgétaires à temps, leurs salaires seront retenus, encourageant une action plus rapide et évitant les blocages gouvernementaux. Pour les citoyens, cela pourrait se traduire par une plus grande stabilité dans le fonctionnement du gouvernement et un risque réduit de perturbations des services publics.
Points clés
Les membres du Congrès ne seront pas payés s'ils n'approuvent pas le budget et les lois de financement avant le 1er octobre.
La retenue des salaires durera jusqu'à l'adoption de tous les documents budgétaires requis.
La loi doit entrer en vigueur le 29 septembre 2023.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_S_2765
Parrain : Sen. Braun, Mike [R-IN]
Date de début : 2021-09-21