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Allégement fiscal pour les pertes de bois dues aux catastrophes et au vol

De nouvelles règles facilitent la récupération financière pour les propriétaires de bois suite à des pertes dues aux incendies, tempêtes, autres sinistres, parasites, sécheresse ou vol. Cela permet des déductions fiscales plus importantes, à condition que le terrain soit reboisé. L'objectif est de soutenir la reconstitution des forêts après les dommages.
Points clés
Déductions fiscales accrues pour les pertes de bois: Vous pouvez déduire davantage de vos impôts si votre bois est détruit par des catastrophes naturelles, des parasites, la sécheresse ou le vol.
Exigence de reboisement: Pour bénéficier de la déduction, vous devez reboiser la zone endommagée dans les 5 ans.
Évaluation professionnelle des pertes: La valeur de la perte doit être estimée par un évaluateur certifié, conformément aux normes établies.
S'applique au bois destiné à la vente: L'allégement ne s'applique qu'au bois destiné à être coupé et vendu dans le cadre d'une activité commerciale.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_S_2768
Parrain : Sen. Cassidy, Bill [R-LA]
Date de début : 2021-09-21
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Disaster Reforestation Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_S_2768.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-09-21.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Déductions fiscales accrues pour les pertes de bois: Vous pouvez déduire davantage de vos impôts si votre bois est détruit par des catastrophes naturelles, des parasites, la sécheresse ou le vol.
  • Exigence de reboisement: Pour bénéficier de la déduction, vous devez reboiser la zone endommagée dans les 5 ans.
  • Évaluation professionnelle des pertes: La valeur de la perte doit être estimée par un évaluateur certifié, conformément aux normes établies.
  • S'applique au bois destiné à la vente: L'allégement ne s'applique qu'au bois destiné à être coupé et vendu dans le cadre d'une activité commerciale.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Cassidy, Bill [R-LA].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-29.

CATÉGORIES

Impôts Environnement Agriculture