Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est S 2768.
Allégement fiscal pour les pertes de bois dues aux catastrophes et au vol
De nouvelles règles facilitent la récupération financière pour les propriétaires de bois suite à des pertes dues aux incendies, tempêtes, autres sinistres, parasites, sécheresse ou vol. Cela permet des déductions fiscales plus importantes, à condition que le terrain soit reboisé. L'objectif est de soutenir la reconstitution des forêts après les dommages.
Points clés
Déductions fiscales accrues pour les pertes de bois: Vous pouvez déduire davantage de vos impôts si votre bois est détruit par des catastrophes naturelles, des parasites, la sécheresse ou le vol.
Exigence de reboisement: Pour bénéficier de la déduction, vous devez reboiser la zone endommagée dans les 5 ans.
Évaluation professionnelle des pertes: La valeur de la perte doit être estimée par un évaluateur certifié, conformément aux normes établies.
S'applique au bois destiné à la vente: L'allégement ne s'applique qu'au bois destiné à être coupé et vendu dans le cadre d'une activité commerciale.
Statut:
Expiré
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Pourquoi votre vote est-il important ?
Il crée une preuve brute et indéniable. La Volonté Citoyenne fournit des données permanentes pour vérifier la loyauté du gouvernement envers ses citoyens
(expliqué ici).
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