arrow_back Retour à l'application

Soutien aux révisions de condamnations injustifiées et à l'aide juridique

Cette loi vise à soutenir les programmes qui examinent les condamnations potentiellement injustifiées et fournissent une assistance juridique aux personnes clamant leur innocence après une condamnation. Cela renforce la confiance des citoyens dans le système judiciaire et leur offre une chance de révision en cas d'erreur.
Points clés
Création et expansion d'unités au sein des bureaux des procureurs pour examiner les condamnations injustifiées.
Fourniture d'une représentation juridique de haute qualité pour les accusés poursuivant des réclamations d'innocence après condamnation.
Financement d'activités telles que l'examen de dossiers, les tests médico-légaux et les services d'enquête pour soutenir les allégations d'innocence.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_S_2772
Parrain : Sen. Klobuchar, Amy [D-MN]
Date de début : 2021-09-21
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Conviction Integrity Act of 2021

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_S_2772.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-09-21.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Création et expansion d'unités au sein des bureaux des procureurs pour examiner les condamnations injustifiées.
  • Fourniture d'une représentation juridique de haute qualité pour les accusés poursuivant des réclamations d'innocence après condamnation.
  • Financement d'activités telles que l'examen de dossiers, les tests médico-légaux et les services d'enquête pour soutenir les allégations d'innocence.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Klobuchar, Amy [D-MN].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-29.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice