arrow_back Retour à l'application

Soutien aux innovateurs : Nouveaux bureaux de brevets et frais réduits

Cette loi vise à simplifier l'accès au système des brevets pour divers groupes, y compris les petites entreprises, les vétérans et les personnes à faible revenu. Elle établit de nouveaux bureaux régionaux et des programmes de soutien, tout en réduisant les frais de brevet, ce qui peut aider à protéger les idées et à favoriser la croissance des entreprises.
Points clés
Nouveaux bureaux de brevets : De nouveaux bureaux seront établis dans le sud-est des États-Unis et au moins quatre bureaux de sensibilisation communautaire pour améliorer l'accès aux informations sur les brevets.
Frais de brevet réduits : Les petites entreprises et les micro-entités paieront moins cher pour les demandes de brevet, ce qui réduira le coût de la protection de leurs innovations.
Soutien aux inventeurs : Les programmes d'assistance juridique pro bono pour les inventeurs seront étendus, et un programme pilote d'évaluation des demandes de brevet pour les primo-déposants sera lancé.
Sanctions pour fausses déclarations : Des sanctions financières importantes sont introduites pour les fausses déclarations concernant l'éligibilité aux réductions de frais de brevet.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_S_2773
Parrain : Sen. Leahy, Patrick J. [D-VT]
Date de début : 2021-09-21
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Unleashing American Innovators Act of 2022

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_S_2773.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-09-21.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Nouveaux bureaux de brevets : De nouveaux bureaux seront établis dans le sud-est des États-Unis et au moins quatre bureaux de sensibilisation communautaire pour améliorer l'accès aux informations sur les brevets.
  • Frais de brevet réduits : Les petites entreprises et les micro-entités paieront moins cher pour les demandes de brevet, ce qui réduira le coût de la protection de leurs innovations.
  • Soutien aux inventeurs : Les programmes d'assistance juridique pro bono pour les inventeurs seront étendus, et un programme pilote d'évaluation des demandes de brevet pour les primo-déposants sera lancé.
  • Sanctions pour fausses déclarations : Des sanctions financières importantes sont introduites pour les fausses déclarations concernant l'éligibilité aux réductions de frais de brevet.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Leahy, Patrick J. [D-VT].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Passed Senate with an amendment by Unanimous Consent. (consideration: CR S7006-7007)

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-29.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Économie