Transparence du financement des brevets et de l'enregistrement de la propriété
De nouvelles règles exigent la divulgation du financement gouvernemental, y compris étranger, pour les demandes de brevet ou les frais de maintien. De plus, la loi impose l'enregistrement des changements de propriété des brevets dans une base de données accessible au public, augmentant la transparence et permettant aux citoyens de vérifier qui détient les droits d'invention.
Points clés
Divulgation obligatoire du financement gouvernemental (national et étranger) pour les demandes de brevet et les frais de maintien.
Exigence d'enregistrer les changements de propriété des brevets dans un registre accessible au public, augmentant la transparence.
Le non-enregistrement des changements de propriété peut entraîner la perte de dommages-intérêts accrus en cas de contrefaçon de brevet.
Création d'une base de données de brevets numériquement consultable et accessible au public.
Expiré
Sondage citoyen