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Incitatifs et protection des lanceurs d'alerte en matière de fraude financière

Ce projet de loi vise à encourager les individus à signaler la fraude financière qui nuit aux consommateurs. Si les informations signalées entraînent des pénalités dépassant un million de dollars, les lanceurs d'alerte peuvent recevoir une récompense monétaire. Le projet de loi protège également l'identité des lanceurs d'alerte et empêche les entreprises de les forcer à renoncer à ces droits.
Points clés
Récompenses monétaires: Les personnes fournissant des informations cruciales sur la fraude financière peuvent recevoir de 10% à 30% des pénalités collectées si le montant dépasse un million de dollars. Une récompense minimale de 50 000 dollars s'applique si les pénalités collectées sont inférieures à un million.
Protection de l'identité: L'identité des lanceurs d'alerte est protégée, et les informations qui pourraient les révéler sont gardées confidentielles.
Non-renonciation aux droits: Les entreprises ne peuvent pas forcer les employés à renoncer à leur droit de signaler la fraude ou de soumettre les litiges à l'arbitrage, renforçant ainsi la position des lanceurs d'alerte.
Exceptions aux récompenses: Les récompenses ne sont pas accordées aux personnes impliquées dans le crime, à celles fournissant de fausses informations, ou si leurs informations n'étaient pas originales.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_S_2775
Parrain : Sen. Cortez Masto, Catherine [D-NV]
Date de début : 2021-09-21
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Financial Compensation for CFPB Whistleblowers Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_S_2775.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-09-21.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Récompenses monétaires: Les personnes fournissant des informations cruciales sur la fraude financière peuvent recevoir de 10% à 30% des pénalités collectées si le montant dépasse un million de dollars. Une récompense minimale de 50 000 dollars s'applique si les pénalités collectées sont inférieures à un million.
  • Protection de l'identité: L'identité des lanceurs d'alerte est protégée, et les informations qui pourraient les révéler sont gardées confidentielles.
  • Non-renonciation aux droits: Les entreprises ne peuvent pas forcer les employés à renoncer à leur droit de signaler la fraude ou de soumettre les litiges à l'arbitrage, renforçant ainsi la position des lanceurs d'alerte.
  • Exceptions aux récompenses: Les récompenses ne sont pas accordées aux personnes impliquées dans le crime, à celles fournissant de fausses informations, ou si leurs informations n'étaient pas originales.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Cortez Masto, Catherine [D-NV].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-29.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Économie