Incitatifs et protection des lanceurs d'alerte en matière de fraude financière
Ce projet de loi vise à encourager les individus à signaler la fraude financière qui nuit aux consommateurs. Si les informations signalées entraînent des pénalités dépassant un million de dollars, les lanceurs d'alerte peuvent recevoir une récompense monétaire. Le projet de loi protège également l'identité des lanceurs d'alerte et empêche les entreprises de les forcer à renoncer à ces droits.
Points clés
Récompenses monétaires: Les personnes fournissant des informations cruciales sur la fraude financière peuvent recevoir de 10% à 30% des pénalités collectées si le montant dépasse un million de dollars. Une récompense minimale de 50 000 dollars s'applique si les pénalités collectées sont inférieures à un million.
Protection de l'identité: L'identité des lanceurs d'alerte est protégée, et les informations qui pourraient les révéler sont gardées confidentielles.
Non-renonciation aux droits: Les entreprises ne peuvent pas forcer les employés à renoncer à leur droit de signaler la fraude ou de soumettre les litiges à l'arbitrage, renforçant ainsi la position des lanceurs d'alerte.
Exceptions aux récompenses: Les récompenses ne sont pas accordées aux personnes impliquées dans le crime, à celles fournissant de fausses informations, ou si leurs informations n'étaient pas originales.
Statut:
Expiré
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