Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est S 2776.
Protection des locataires : Moratoire sur les expulsions pendant les crises sanitaires.
Ce projet de loi vise à clarifier l'autorité du gouvernement fédéral pour mettre en œuvre un moratoire national sur les expulsions résidentielles pendant les urgences de santé publique, telles que la pandémie de COVID-19. Cela signifie qu'en cas de déclaration d'urgence de santé publique, les expulsions pourraient être suspendues, offrant une sécurité de logement aux individus. Le moratoire serait automatique et resterait en vigueur au moins 60 jours après la fin de la crise.
Points clés
Établit la possibilité d'une interdiction nationale des expulsions pendant les crises de santé publique, comme les pandémies.
L'interdiction d'expulsion serait automatique, sans que les locataires aient besoin de faire une demande.
Le moratoire resterait en vigueur au moins 60 jours après la fin de l'urgence de santé publique.
L'objectif est de limiter la propagation des maladies en assurant la stabilité du logement.
Statut:
Expiré
Enregistrez votre position pour l'audit.
Pourquoi votre vote est-il important ?
Il crée une preuve brute et indéniable. La Volonté Citoyenne fournit des données permanentes pour vérifier la loyauté du gouvernement envers ses citoyens
(expliqué ici).
Commencez à l'enregistrer dès maintenant.