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Interdiction du financement fédéral pour la recherche sur la transition de genre chez les mineurs.

Cette loi vise à interdire l'utilisation de fonds fédéraux pour la recherche ou les publications liées à la transition de genre chez les personnes de moins de 18 ans. Cela inclut les études observationnelles sur les traitements hormonaux ou les procédures chirurgicales pour les mineurs, si elles visent à affirmer une perception ou une identité incompatible avec leur sexe biologique. Pour les citoyens, cela signifie que le gouvernement fédéral ne soutiendra pas financièrement de telles recherches.
Points clés
Interdit l'utilisation de fonds fédéraux pour la recherche et les publications sur la transition de genre chez les moins de 18 ans.
Le sexe est défini uniquement sur la base de la biologie reproductive et de la génétique à la naissance.
Les restrictions s'appliquent aux recherches visant à affirmer la perception ou l'identité revendiquée d'un mineur, incompatible avec son sexe biologique.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_S_2785
Parrain : Sen. Lee, Mike [R-UT]
Date de début : 2021-09-21
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Protecting Our Kids from Harmful Research Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_S_2785.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-09-21.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Interdit l'utilisation de fonds fédéraux pour la recherche et les publications sur la transition de genre chez les moins de 18 ans.
  • Le sexe est défini uniquement sur la base de la biologie reproductive et de la génétique à la naissance.
  • Les restrictions s'appliquent aux recherches visant à affirmer la perception ou l'identité revendiquée d'un mineur, incompatible avec son sexe biologique.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Lee, Mike [R-UT].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-29.

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