Modifications du financement du Bureau de protection financière des consommateurs
Cette loi modifie le mode de financement du Bureau de protection financière des consommateurs (CFPB). Au lieu d'un financement automatique, le Bureau devra désormais demander des fonds au Congrès chaque année. De plus, les fonds inutilisés provenant des pénalités financières iront au Trésor, et non au Bureau.
Points clés
Le Bureau de protection financière des consommateurs sera désormais financé par le processus d'affectation budgétaire régulier du Congrès, ce qui signifie que son budget sera soumis à un examen et une approbation annuels.
Tout excédent de fonds provenant des sanctions civiles, après indemnisation des victimes directes, sera transféré au fonds général du Trésor.
Ces changements entreront en vigueur le 1er octobre 2022.
Expiré
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