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Loi anti-harcèlement dans l'enseignement supérieur : Nouvelles protections pour les étudiants

Cette loi vise à renforcer la sécurité des étudiants en introduisant de nouvelles règles pour lutter contre le harcèlement dans les universités. Les établissements devront élaborer et mettre en œuvre des procédures claires pour signaler et répondre aux incidents de harcèlement, et informer sur les services de soutien disponibles. De plus, la loi établit un programme de subventions pour les établissements afin de développer des initiatives de prévention et d'assistance.
Points clés
Les universités doivent créer et publier une politique interdisant le harcèlement des étudiants en raison de la race, du sexe, du handicap ou de la religion, y compris le harcèlement en ligne.
Cette politique doit inclure des procédures de signalement du harcèlement, d'information sur les résultats des procédures disciplinaires et de description des services de soutien disponibles pour les victimes et les auteurs.
Les établissements seront tenus de rendre compte des schémas de harcèlement et des mesures prises.
Un programme de subventions sera mis en place pour les universités afin de financer des programmes de prévention du harcèlement, des services de conseil et des formations pour les étudiants et le personnel.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_S_2791
Parrain : Sen. Murray, Patty [D-WA]
Date de début : 2021-09-22
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Tyler Clementi Higher Education Anti-Harassment Act of 2021

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_S_2791.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-09-22.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les universités doivent créer et publier une politique interdisant le harcèlement des étudiants en raison de la race, du sexe, du handicap ou de la religion, y compris le harcèlement en ligne.
  • Cette politique doit inclure des procédures de signalement du harcèlement, d'information sur les résultats des procédures disciplinaires et de description des services de soutien disponibles pour les victimes et les auteurs.
  • Les établissements seront tenus de rendre compte des schémas de harcèlement et des mesures prises.
  • Un programme de subventions sera mis en place pour les universités afin de financer des programmes de prévention du harcèlement, des services de conseil et des formations pour les étudiants et le personnel.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Murray, Patty [D-WA].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-29.

CATÉGORIES

Éducation