Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est S 2791.
Loi anti-harcèlement dans l'enseignement supérieur : Nouvelles protections pour les étudiants
Cette loi vise à renforcer la sécurité des étudiants en introduisant de nouvelles règles pour lutter contre le harcèlement dans les universités. Les établissements devront élaborer et mettre en œuvre des procédures claires pour signaler et répondre aux incidents de harcèlement, et informer sur les services de soutien disponibles. De plus, la loi établit un programme de subventions pour les établissements afin de développer des initiatives de prévention et d'assistance.
Points clés
Les universités doivent créer et publier une politique interdisant le harcèlement des étudiants en raison de la race, du sexe, du handicap ou de la religion, y compris le harcèlement en ligne.
Cette politique doit inclure des procédures de signalement du harcèlement, d'information sur les résultats des procédures disciplinaires et de description des services de soutien disponibles pour les victimes et les auteurs.
Les établissements seront tenus de rendre compte des schémas de harcèlement et des mesures prises.
Un programme de subventions sera mis en place pour les universités afin de financer des programmes de prévention du harcèlement, des services de conseil et des formations pour les étudiants et le personnel.
Statut:
Expiré
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