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Meilleure Évaluation des Réglementations Majeures : Les Agences Doivent Vérifier l'Efficacité

La loi SMART Act de 2022 impose aux agences gouvernementales d'évaluer l'impact et l'efficacité des réglementations importantes (appelées "major rules") avant et après leur mise en œuvre. Cela garantit que les réglementations atteignent leurs objectifs et permet leur modification ou leur suppression si elles s'avèrent inefficaces ou obsolètes.
Points clés
Les agences doivent planifier comment elles mesureront l'efficacité des nouvelles réglementations majeures avant leur entrée en vigueur.
Les réglementations majeures doivent être évaluées dans un délai ne dépassant pas 10 ans après leur entrée en vigueur pour s'assurer qu'elles atteignent leurs objectifs.
Les citoyens auront la possibilité de soumettre des commentaires sur l'évaluation des réglementations et de demander des révisions.
Les résultats des évaluations seront publiés sur un site web centralisé, augmentant ainsi la transparence des actions des agences.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_S_2801
Parrain : Sen. Sinema, Kyrsten [D-AZ]
Date de début : 2021-09-22
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-3-pro-preview
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

SMART Act of 2022

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_S_2801.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-09-22.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les agences doivent planifier comment elles mesureront l'efficacité des nouvelles réglementations majeures avant leur entrée en vigueur.
  • Les réglementations majeures doivent être évaluées dans un délai ne dépassant pas 10 ans après leur entrée en vigueur pour s'assurer qu'elles atteignent leurs objectifs.
  • Les citoyens auront la possibilité de soumettre des commentaires sur l'évaluation des réglementations et de demander des révisions.
  • Les résultats des évaluations seront publiés sur un site web centralisé, augmentant ainsi la transparence des actions des agences.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Sinema, Kyrsten [D-AZ].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Placed on Senate Legislative Calendar under General Orders. Calendar No. 672.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2026-01-02.

CATÉGORIES

Économie Tribunaux et Justice Investissements publics