Limitation des dépenses routières et de transport public du fonds fiduciaire
Cette loi vise à limiter les dépenses du Fonds fiduciaire pour les autoroutes au niveau des recettes réelles. Cela signifie que les fonds pour la construction et l'entretien des routes, ainsi que pour les transports publics, seront plus étroitement liés à l'argent qui afflue réellement dans le fonds. Cela pourrait avoir un impact sur le rythme des projets d'infrastructure à l'échelle nationale.
Points clés
Les dépenses pour les programmes routiers fédéraux et de sécurité routière ne peuvent pas dépasser les recettes actuelles du fonds.
Les dépenses de transport public du Fonds fiduciaire pour les autoroutes seront également limitées aux niveaux de recettes actuels.
Les fonds inutilisés pour les projets routiers peuvent être redistribués entre les États pour assurer une utilisation efficace.
Les limites de dépenses s'appliquent également aux programmes de recherche sur les transports, avec quelques exceptions.
Expiré
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