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Participation publique anticipée aux réglementations majeures

Cette loi exige des agences gouvernementales qu'elles informent plus tôt des changements réglementaires importants. Cela donne aux citoyens et aux entreprises plus de temps pour soumettre leurs commentaires et opinions, influençant potentiellement la forme finale de la loi. L'objectif est d'accroître la transparence et de permettre une meilleure préparation aux changements à venir.
Points clés
Les réglementations majeures, susceptibles d'avoir un impact significatif sur l'économie (plus de 100 millions de dollars par an) ou d'affecter les coûts, la santé ou la sécurité, seront annoncées à l'avance.
Les agences devront publier un avis préalable de proposition de réglementation au moins 90 jours avant la proposition officielle, accordant 30 jours pour les commentaires du public.
Les citoyens et les entreprises disposeront de plus de temps pour examiner les changements potentiels et exprimer leurs points de vue, ce qui peut aider à prévenir des résultats défavorables.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_S_2804
Parrain : Sen. Lankford, James [R-OK]
Date de début : 2021-09-22
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Early Participation in Regulations Act of 2021

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_S_2804.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-09-22.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les réglementations majeures, susceptibles d'avoir un impact significatif sur l'économie (plus de 100 millions de dollars par an) ou d'affecter les coûts, la santé ou la sécurité, seront annoncées à l'avance.
  • Les agences devront publier un avis préalable de proposition de réglementation au moins 90 jours avant la proposition officielle, accordant 30 jours pour les commentaires du public.
  • Les citoyens et les entreprises disposeront de plus de temps pour examiner les changements potentiels et exprimer leurs points de vue, ce qui peut aider à prévenir des résultats défavorables.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Lankford, James [R-OK].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-29.

CATÉGORIES

Économie Tribunaux et Justice