Participation publique anticipée aux réglementations majeures
Cette loi exige des agences gouvernementales qu'elles informent plus tôt des changements réglementaires importants. Cela donne aux citoyens et aux entreprises plus de temps pour soumettre leurs commentaires et opinions, influençant potentiellement la forme finale de la loi. L'objectif est d'accroître la transparence et de permettre une meilleure préparation aux changements à venir.
Points clés
Les réglementations majeures, susceptibles d'avoir un impact significatif sur l'économie (plus de 100 millions de dollars par an) ou d'affecter les coûts, la santé ou la sécurité, seront annoncées à l'avance.
Les agences devront publier un avis préalable de proposition de réglementation au moins 90 jours avant la proposition officielle, accordant 30 jours pour les commentaires du public.
Les citoyens et les entreprises disposeront de plus de temps pour examiner les changements potentiels et exprimer leurs points de vue, ce qui peut aider à prévenir des résultats défavorables.
Statut:
Expiré
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