Responsabilité des petits navires à passagers : Nouvelles règles d'indemnisation
Cette loi révise les lois concernant la responsabilité civile des propriétaires de petits navires à passagers. Elle vise à assurer une indemnisation équitable lors des réclamations et établit des règles pour imputer la connaissance des faits au propriétaire avant un voyage. La loi exige du Commandant qu'il promulgue des règles relatives à l'exonération et à la limitation de responsabilité.
Points clés
Introduit de nouvelles définitions pour les petits navires à passagers soumis aux règles de responsabilité révisées.
Précise que la connaissance des faits par le capitaine ou l'agent avant un voyage est imputée au propriétaire.
Exige du Commandant qu'il promulgue des règles relatives à l'exonération et à la limitation de responsabilité dans les 180 jours.
La loi est rétroactive et prend effet à compter du 2 septembre 2019.
Statut:
Expiré
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