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Indemnisation des victimes de Lockerbie: Soutien aux personnes affectées

Cette loi établit un fonds d'indemnisation pour les victimes américaines du terrorisme parrainé par l'État libyen, en particulier celles liées à la catastrophe du vol Pan Am 103. Elle vise à fournir un soutien financier aux personnes éligibles, les aidant dans leur vie quotidienne.
Points clés
Crée un fonds de 20 millions de dollars pour le paiement des indemnisations aux victimes éligibles.
Définit qui peut demander une indemnisation: citoyens américains, âgés de 45 ans ou plus en 1991, employés par Pan Am en 1991, nommés dans un procès spécifique et vivants en 2008.
Met en place un processus de dépôt et de vérification des réclamations par la Commission de règlement des réclamations étrangères, avec des délais de soumission.
Permet aux représentants personnels des demandeurs éligibles décédés de déposer une réclamation en leur nom.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_S_2808
Parrain : Sen. Collins, Susan M. [R-ME]
Date de début : 2021-09-22
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Justice for the Living Victims of Lockerbie Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_S_2808.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-09-22.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Crée un fonds de 20 millions de dollars pour le paiement des indemnisations aux victimes éligibles.
  • Définit qui peut demander une indemnisation: citoyens américains, âgés de 45 ans ou plus en 1991, employés par Pan Am en 1991, nommés dans un procès spécifique et vivants en 2008.
  • Met en place un processus de dépôt et de vérification des réclamations par la Commission de règlement des réclamations étrangères, avec des délais de soumission.
  • Permet aux représentants personnels des demandeurs éligibles décédés de déposer une réclamation en leur nom.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Collins, Susan M. [R-ME].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-29.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Prestations