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Loi pour protéger les citoyens de l'extorsion imprudente de la dette

Cette loi vise à garantir que les États-Unis puissent toujours honorer leurs obligations financières. Elle introduit un nouveau processus permettant au Président d'augmenter temporairement le plafond de la dette nationale pour éviter un défaut de paiement. Les citoyens pourraient bénéficier d'une plus grande stabilité économique, car la loi cherche à prévenir les crises financières liées au plafond de la dette.
Points clés
Le Président peut temporairement augmenter le plafond de la dette pour permettre au pays de respecter ses engagements actuels.
Le Congrès a le pouvoir de bloquer l'augmentation du plafond de la dette, mais doit le faire dans un court laps de temps.
L'objectif est d'éviter les situations où le gouvernement ne pourrait pas payer les services publics, ce qui pourrait affecter les prestations, les salaires ou la sécurité.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_S_2819
Parrain : Sen. Merkley, Jeff [D-OR]
Date de début : 2021-09-23
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Protect Our CREDIT Act of 2021

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_S_2819.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-09-23.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Le Président peut temporairement augmenter le plafond de la dette pour permettre au pays de respecter ses engagements actuels.
  • Le Congrès a le pouvoir de bloquer l'augmentation du plafond de la dette, mais doit le faire dans un court laps de temps.
  • L'objectif est d'éviter les situations où le gouvernement ne pourrait pas payer les services publics, ce qui pourrait affecter les prestations, les salaires ou la sécurité.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Merkley, Jeff [D-OR].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-29.

CATÉGORIES

Économie Investissements publics