Réforme du lieu de la faillite : Où les entreprises peuvent déposer leur bilan
Cette loi modifie les règles concernant le lieu où les entreprises peuvent déposer leur bilan. Elle vise à empêcher les entreprises de choisir des tribunaux éloignés, ce qui rend difficile la participation des petites entreprises, des employés et des créanciers. L'objectif est de garantir que les affaires de faillite soient traitées plus près des opérations réelles de l'entreprise, facilitant ainsi le suivi et l'engagement de toutes les parties prenantes dans le processus.
Points clés
Les entreprises devront généralement déposer leur bilan là où se trouvent leur siège principal ou leurs principaux actifs, et non seulement là où elles sont constituées.
La loi rend plus difficile pour les entreprises de changer intentionnellement leur emplacement peu de temps avant de déposer leur bilan pour choisir un tribunal plus favorable.
Les employés, les créanciers et les petites entreprises auront un accès plus facile aux informations et pourront participer aux affaires de faillite, car les affaires seront plus proches de leur domicile ou de leurs opérations.
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