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Assurance inondation: Remboursement des primes en cas de changement de police.

De nouvelles règles permettent de se faire rembourser une partie des primes d'assurance inondation payées si vous optez pour une autre police. Cela facilite le changement d'assureur sans perdre d'argent pour la période non utilisée. Cela offre plus de flexibilité dans la gestion de vos finances et la protection de vos biens.
Points clés
Possibilité de remboursement partiel des primes d'assurance inondation fédérale lors de l'acquisition d'une couverture alternative.
Le remboursement est proportionnel à la période non utilisée de la police.
Une preuve de la nouvelle police alternative est requise pour obtenir le remboursement.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_S_2831
Parrain : Sen. Lee, Mike [R-UT]
Date de début : 2021-09-23
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Flood Insurance Flexibility Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_S_2831.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-09-23.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Possibilité de remboursement partiel des primes d'assurance inondation fédérale lors de l'acquisition d'une couverture alternative.
  • Le remboursement est proportionnel à la période non utilisée de la police.
  • Une preuve de la nouvelle police alternative est requise pour obtenir le remboursement.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Lee, Mike [R-UT].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-29.

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