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Fin des subventions d'assurance inondation pour les maisons de plus d'un million

Ce projet de loi vise à mettre fin aux subventions fédérales d'assurance inondation pour les maisons unifamiliales évaluées à plus d'un million de dollars. Cela signifie que les propriétaires de propriétés plus chères paieront des tarifs d'assurance inondation complets, basés sur le marché, sans plafonnement des augmentations de prix. L'objectif est d'assurer une répartition plus équitable des coûts du programme.
Points clés
Les maisons unifamiliales évaluées à plus de 1 000 000 $ ne recevront plus de subventions d'assurance inondation du NFIP.
Les taux d'assurance inondation pour ces propriétés seront basés sur des principes actuariels solides et ne seront soumis à aucun plafonnement des augmentations de primes.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_S_2832
Parrain : Sen. Lee, Mike [R-UT]
Date de début : 2021-09-23
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

No NFIP Subsidies for Millionaires Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_S_2832.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-09-23.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les maisons unifamiliales évaluées à plus de 1 000 000 $ ne recevront plus de subventions d'assurance inondation du NFIP.
  • Les taux d'assurance inondation pour ces propriétés seront basés sur des principes actuariels solides et ne seront soumis à aucun plafonnement des augmentations de primes.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Lee, Mike [R-UT].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-29.

CATÉGORIES

Immobilier Prestations