Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est S 2833.
Changements d'assurance inondation: Primes plus élevées pour les propriétés souvent inondées.
De nouvelles règles pourraient entraîner des coûts d'assurance inondation plus élevés pour les propriétaires dont les maisons ont été inondées à plusieurs reprises. Si votre propriété a subi des dommages importants liés aux inondations plus d'une fois sur une période de 10 ans, vous pourriez voir une augmentation des primes pour mieux refléter le risque.
Points clés
Introduit la définition de « structure à pertes répétitives extrêmes » – bâtiments ayant eu au moins deux paiements de réclamations d'assurance inondation sur 10 ans, dont le montant total a dépassé 120 % de la valeur de la propriété.
Pour ces propriétés, les primes d'assurance seront fixées à un taux qui reflète le risque réel d'inondation, sans les limitations antérieures sur l'augmentation des primes.
Une exception aux primes plus élevées peut s'appliquer si la propriété n'est pas située dans une zone à risque d'inondation spéciale, ce qui doit être confirmé par l'administration.
Statut:
Expiré
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Pourquoi votre vote est-il important ?
Il crée une preuve brute et indéniable. La Volonté Citoyenne fournit des données permanentes pour vérifier la loyauté du gouvernement envers ses citoyens
(expliqué ici).
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