Nouvelles règles d'audit et de responsabilité pour les remises sur les médicaments des établissements.
Cette loi modifie la manière dont les remises sur les médicaments pour certaines installations médicales sont comptabilisées. Elle vise à accroître la transparence dans l'utilisation des fonds économisés grâce à ces remises, ce qui pourrait indirectement affecter la disponibilité et les coûts des médicaments pour les patients. Les installations devront fournir des registres sur l'utilisation de ces fonds.
Points clés
Les établissements médicaux bénéficiant de remises sur les médicaments doivent autoriser des audits pour déterminer comment ils utilisent l'argent économisé.
Les établissements seront tenus de conserver et de fournir les registres liés à ces remises sur demande.
Expiré
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