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Accès en ligne facilité aux rapports gouvernementaux

Cette nouvelle loi établit un portail en ligne central où les citoyens peuvent trouver les rapports préparés par les agences gouvernementales pour le Congrès. Cela rendra les informations importantes sur les actions du gouvernement plus facilement accessibles à tous, augmentant la transparence et permettant une meilleure compréhension de l'impact des décisions sur la vie quotidienne.
Points clés
Tous les rapports gouvernementaux en un seul endroit : Un portail sera créé où vous pourrez trouver des copies électroniques des rapports des agences fédérales, qui sont légalement tenues d'être soumises au Congrès.
Recherche et téléchargement faciles : Le portail permettra de rechercher des rapports par titre, agence, date, mots-clés et autres critères, ainsi que de les télécharger dans un format ouvert.
Transparence accrue : La loi vise à accroître l'accès à l'information publique, permettant aux citoyens de mieux suivre les actions du gouvernement et leur impact sur la société.
Exceptions à la publication : Certains rapports liés à la sécurité nationale, au renseignement ou ceux qu'un comité du Congrès décide de retenir, ne seront pas publiés sur le portail.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_S_2838
Parrain : Sen. Portman, Rob [R-OH]
Date de début : 2021-09-23
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Access to Congressionally Mandated Reports Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_S_2838.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-09-23.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Tous les rapports gouvernementaux en un seul endroit : Un portail sera créé où vous pourrez trouver des copies électroniques des rapports des agences fédérales, qui sont légalement tenues d'être soumises au Congrès.
  • Recherche et téléchargement faciles : Le portail permettra de rechercher des rapports par titre, agence, date, mots-clés et autres critères, ainsi que de les télécharger dans un format ouvert.
  • Transparence accrue : La loi vise à accroître l'accès à l'information publique, permettant aux citoyens de mieux suivre les actions du gouvernement et leur impact sur la société.
  • Exceptions à la publication : Certains rapports liés à la sécurité nationale, au renseignement ou ceux qu'un comité du Congrès décide de retenir, ne seront pas publiés sur le portail.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Portman, Rob [R-OH].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Placed on Senate Legislative Calendar under General Orders. Calendar No. 363.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-29.

CATÉGORIES

Informatisation Tribunaux et Justice